Conditions d'intervention

KPMG Avocats est un cabinet d'avocats. L'exercice de la profession est réglementé. Avant toute prestation, les règles ci-dessous s'appliquent.

Lettre de mission

Aucune intervention ne commence sans lettre de mission signée. Ce document fixe les honoraires (temps passé ou forfait), le périmètre du conseil (droit fiscal, droit des affaires, droit social ou autre domaine convenu) et les limites de responsabilité du cabinet. Tant que la lettre n'est pas signée, le cabinet n'est pas engagé sur le fond du dossier.

Conflit d'intérêts et secret professionnel

Avant d'accepter un dossier, le cabinet vérifie l'absence de conflit d'intérêts. Une fois le dossier ouvert, le secret professionnel s'applique de façon absolue : les informations échangées restent confidentielles, dans les limites prévues par la loi.

Tarifs et documents

Les grilles tarifaires et les conditions d'intervention destinées aux entreprises (B2B) ne sont pas publiées en ligne. Pour les obtenir, adressez une demande écrite au service client ou à l'associé en charge de votre dossier, à l'adresse indiquée sur la page Contact.

Ces conditions complètent, le cas échéant, la lettre de mission et les engagements pris sur le portail sécurisé du cabinet.